62.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service, le pouvoir d’intervenir, au nom de la Ville, dans un acte notarié qui nécessite une telle intervention dans le cadre d’une transaction immobilière déjà approuvée, d’un acte d’emphytéose, d’un contrat d’hypothèque ou d’une superposition de servitude.
